NOTICE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)

Pour les besoins du présent article, les « données à caractère personnel » (ci-après les « Données ») ont la définition visée à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ses données (ci-après le « RGPD »).

Responsable du traitement des données :

La société ZE WAY ASSET, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 852 147 263, dont le siège social est situé 59 rue des Petits Champs 75001 Paris “le Loueur”, et sa société mère ZE WAY, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n°850 101 700, dont le siège social est situé 59 rue des Petits Champs 75001 Paris, sont responsables conjoints de traitement (ci-après ensemble le «Responsable de traitement »).

La société ZE WAY SAS est nommée point de contact des responsables conjoints du traitement.

1. Périmètre des Données collectées

Le Responsable de traitement peut être amené à collecter différentes catégories de Données directement auprès de vous (en tant que représentant du locataire “le Locataire” ou de conducteurs autorisés “ le Conducteur autorisé”) ou, indirectement, sous les conditions explicitées dans la présente notice, par l’intermédiaire du scooter ( le “Scooter”), des batteries ( “la Batterie”), des stations de recharge ( “les Stations”), du site web zeway (le “Site Web”)et de l’application mobile zeway (l’”Application”), à savoir en particulier :

– Les Données nécessaires à votre inscription :

Données nécessaires à votre identification et à celle des Conducteurs Autorisés (données d’identité,

nom, date de naissance, genre, photographie, autres informations figurant sur la carte d’identité ou le passeport et permis de conduire, copie du titre d’identité, adresse IP, identifiant, données de connexion) ;

Coordonnées (adresse postale, adresse-email, numéro de téléphone) ;

Situation de famille ;

Profession ;

Données bancaires, financières et transactionnelles (RIB, IBAN, BIC, données de cartes bancaires) ;

– La déclaration de sinistralité sur les 36 derniers mois requise par le partenaire assurant la flotte de Scooters (l’ « Assurance ») ;

– Des données relatives aux modalités de la location ;

– Les données de géolocalisation communiquées par le Scooter pour assurer la localisation du Scooter, si vous y

avez consenti, et pour conserver l’historique des trajets, à des fins d’améliorations du réseau de Stations si vous

y avez consenti ;

– Les données relatives aux pannes, aux dysfonctionnements ou aux maintenances du Scooter ou des batteries

des Scooters utilisées ;

– Les réclamations que vous êtes susceptibles de formuler dans le cadre du contrat de location (le “Contrat de location”) ainsi que les échanges afférents à ces réclamations, et en particulier l’échange intervenu à la suite d’une mise à disposition ou une restitution du Scooter ;

– Les données que le Responsable de traitement peut recueillir à partir de l’Application et du Site Web, notamment sur l’utilisation par vos soins de l’Application et du Site Web : les principales pages consultées, les fonctionnalités les plus utilisées ;

– Les informations que le Responsable de traitement peut recueillir dans le cadre d’études ou de sondages d’opinion ou bien lors de ses échanges avec vous, afin de pouvoir améliorer le service.

Attention :

- L’usage du service de « Localiser mon Scooter » et du service d’« Optimisation du service ZEWAY » suppose

la mise en œuvre d’un procédé de géolocalisation du Scooter. La géolocalisation est une technologie permettant de déterminer la localisation d’un objet ou d’une personne avec une certaine précision, qui s’appuie sur le système GPS.

- Par défaut, ces services ne sont pas activés dans l’Application, afin de protéger votre vie privée. Si vous le souhaitez, vous pouvez librement les activer, dans l’Application. Vous pouvez par ailleurs modifier à tout moment votre choix. Des explications complémentaires sur les sous-finalités « Localiser mon scooter » et d’« Optimisation du service ZEWAY » sont détaillées directement sous la finalité « Géolocalisation » du Scooter.

Le Responsable de traitement est susceptible d’utiliser les Données collectées directement auprès de vous ou obtenues conformément aux dispositions légales par l’intermédiaire d’autres sources licites (bases de données publiques, prestataires de services du Responsable de traitement, tiers (assureur, courtiers en crédit)), afin d’enrichir ou de vérifier ses bases de données, pour les finalités exposées ci-après à l’article 2.

2. Finalités et bases juridiques de traitement des Données

Le Responsable de traitement collecte les Données pour les traiter dans le cadre des finalités suivantes : a/ Gestion de la relation client Locataire et Conducteur(s) Autorisé(s)

– Gestion de votre enregistrement, votre compte, vos identifiants ;

– Gestion des documents contractuels et de l'authenticité des pièces jointes (justificatif de domicile, pièces

d'identité, permis, brevet de sécurité routière, selfie) ;

– Gestion de l'assurance du Scooter et du conducteur et des pièces à fournir par vos soins (déclaration de

sinistralité sur les 36 derniers mois (accidents, infractions)) ;

– Gestion opérationnelle de votre location, en ce compris la mise à disposition et la restitution du Scooter ;

– Echanges concernant votre location (informations sur la mise à disposition et la restitution du Scooter,

notifications, réclamations) ;

– Gestion des factures, paiements, potentielles réclamations et du recouvrement des sommes dues ;

– Gestion de la maintenance et des réparations du Scooter ;

– Mise en place de l’assistance client et échanges (documents, photos, email, conversations) opérés dans ce cadre

pour l’ensemble des sous-finalités précitées ;

– Gestion de programme de fidélité.

Base juridique de traitement : exécution du contrat de location (le « Contrat de location »). b/ Gestion des sinistres

– Suivi et gestion des sinistres ;

– Gestion du recouvrement potentiel d’indemnités en cas de vol ou dommages causés au Scooter ;

– Echanges concernant les sinistres relatifs à l’activation de l’assurance (y compris l'assistance).

Base juridique de traitement : exécution du Contrat de location (en ce compris dans ses aspects tenant à l’assurance du Scooter, du Locataire et des Conducteurs Autorisés).

c/ Gestion des contraventions

– Satisfaire aux procédures de recouvrement des amendes, dans le cas ou celles-ci ne seraient pas directement adressées et payées par vous-même ;

– Transférer le cas échéant les informations pertinentes à l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions.

Base juridique de traitement : exécution d’une obligation légale.
d/ Gestion d’une liste de clients présentant certains risques contractuels

– Suivi des incidents de paiement ayant pour conséquence des mises en demeure ou des procédures judiciaires ;

– Suivi des accidents de la circulation ou des dommages répétés causés ;

– Suivi des accidents ou dommages causés volontairement ;

– Suivi de l’utilisation des Scooters en violation des conditions générales ou particulières de location.

Base juridique de traitement : intérêt légitime de réduire l’exposition au risque du Responsable de traitement et de préserver à son profit le bénéfice de l’exception d’inexécution prévue par le Code civil et les conditions d’assurance de sa flotte de Scooters. Tout Locataire ayant vocation à figurer sur cette liste en sera préalablement informé et pourra faire valoir toute réclamation ou contestation, laquelle sera traitée par des moyens non automatiques.

e/ Géolocalisation des Scooters

La localisation de Scooter par géolocalisation est une fonctionnalité que vous pouvez librement activer ou désactiver, au moyen de l’Application.

Vous pouvez librement choisir :

– De ne mettre en œuvre aucune géolocalisation du Scooter (c’est le réglage par défaut dans l’Application) ;

– De mettre en œuvre, pour la sous-finalité de « Localiser mon Scooter » telle qu’elle est décrite ci-dessous, une géolocalisation de vos trajets par périodes roulantes de vingt-quatre (24) heures et une géolocalisation de la dernière position de votre Scooter par périodes roulantes de soixante (60) jours, étant souligné que vous pouvez

naturellement revenir à tout moment sur l’activation de cette fonctionnalité ;

– De mettre en œuvre, pour la sous-finalité d’« Optimisation du service ZEWAY » telle qu’elle est décrite ci-

dessous, une géolocalisation pseudonymisée par périodes roulantes de quatre-vingt-dix (90) jours, étant souligné que vous pouvez naturellement revenir à tout moment sur l’activation de cette fonctionnalité.

Nous vous précisons que, pour que nous puissions procéder au processus de pseudonymisation des Données collectées pour la sous finalité d’« Optimisation du service ZEWAY », il nous est nécessaire de disposer des Données de géolocalisation du Scooter. L’activation de la sous finalité d’“Optimisation du service ZEWAY” rend de ce fait nécessaire l’activation de la sous finalité “ Localiser mon Scooter”.

❖ Sous-fonctionnalité « Localiser mon Scooter » :

A quoi sert cette géolocalisation ? Elle vous permet, ainsi qu’à notre service client, de déterminer la localisation du Scooter, aux fins de :

- Faciliter la fourniture des services qui supposent une géolocalisation (vol, accident, dépannage, localisation de stationnement et identification des stations à proximité).

Est-il obligatoire de mettre en œuvre la géolocalisation ? Non, vous décidez librement de l’activer ou de ne pas l’activer et pouvez modifier à tout moment votre choix, directement dans l’Application, dans l’onglet « Géolocalisation du scooter ».

Comment déterminer si la géolocalisation est activée ? La géolocalisation est désactivée par défaut. Dans l’onglet « Géolocalisation du scooter » de l’Application (menu => mon compte => Géolocalisation du scooter), votre choix d’activation (couleur verte pour activation, couleur grise pour non-activation) apparaît et, pour modifier l’activation de la sous finalité « Localiser mon Scooter », il vous suffit de changer le paramétrage. Par ailleurs, lorsque la géolocalisation est activée, un pictogramme de géolocalisation est activé sur l’onglet « carte ».

Quelles sont les conséquences en cas de non-activation ? En l’absence d’activation de la géolocalisation, votre Scooter ne peut pas être localisé. Si, par exemple, votre Scooter a été volé, l’absence d’activation de la géolocalisation après la déclaration de vol ne permet pas de tenter de déterminer l’emplacement où il a pu être déplacé.

Quelles sont les conséquences en cas d’activation ? En cas d’activation de la géolocalisation, votre Scooter peut être localisé sous réserve que le scooter soit alimenté en énergie et connecté au réseau téléphonique, et vous pouvez en conséquence bénéficier des services dont la fourniture suppose une géolocalisation. Les données issues de cette géolocalisation font l’objet de mesures spécifiques de sécurisation (notamment habilitation et accès restreint, séparation des bases de données) et sont supprimées au-delà de la durée de conservation prévue.

Quand dois-je activer la géolocalisation ? Vous n’avez jamais l’obligation d’activer la géolocalisation, votre choix de l’activer demeure libre à tout moment et vous pouvez revenir sur ce choix à tout moment.

❖ Sous-fonctionnalité « Optimisation du service ZEWAY »
Vous pouvez librement activer ou désactiver, au moyen de l’Application, la fonctionnalité d’“Optimisation

du service ZEWAY”.

A quoi sert cette géolocalisation ? Elle permet au responsable de traitement de conserver de manière pseudonymisée l’historique de vos trajets par périodes roulantes de quatre-vingt-dix (90) jours, afin d’améliorer et de déployer le réseau de Stations au plus près des besoins des utilisateurs des Scooters.

Comment déterminer si l’optimisation du service ZEWAY est activé ? L’optimisation est désactivée par défaut. Dans l’onglet « Géolocalisation du scooter » de l’Application, votre choix d’activation (couleur verte pour activation, couleur grise pour non activation) apparaît et, pour modifier l’activation de l’” Optimisation du service ZEWAY », il vous suffit de changer le paramétrage.

Quelles sont les conséquences en cas de non-activation ? En l’absence d’activation les données pseudonymisées de géolocalisation des trajets de votre Scooter ne sont pas collectées et ne sont pas prises en compte par le Responsable de traitement pour améliorer et déployer le réseau de Stations.

Quelles sont les conséquences en cas d’activation ? En cas d’activation, les Données relatives aux trajets de votre Scooter sont pseudonymisées et prises en compte par le Responsable de traitement pour améliorer et déployer le réseau de Stations. Les données issues de cette géolocalisation font l’objet de mesures spécifiques de sécurisation (notamment habilitation et accès restreint, séparation des bases de données) et sont supprimées au-delà de la durée prévue de conservation.

Base juridique de traitement : consentement.

f/ Amélioration du service du Responsable du traitement

– Historisation de Données statistiques relatives aux paramètres de fonctionnement et d’usage des Scooters, des Batteries et des Stations,

– Historisation de Données statistiques relatives aux pannes, incidents et accidents dans le cadre du service de location.

Base juridique de traitement : intérêts légitimes d’avoir une meilleure connaissance des besoins des Locataires et d’améliorer le service.

g/ Prospection et offres commerciales

– Enregistrement de l’historique locatif, pour la conception et l’envoi d’offres spéciales ;

– Organisation de jeux et concours.

Base juridique de traitement : consentement pour la prospection électronique. Toutefois, pour les Locataires déjà clients, le Responsable de traitement a un intérêt légitime à promouvoir auprès d’eux des produits et/ou services similaires ou complémentaires à ceux déjà commandés (sans préjudice de l’exercice à tout moment, par lesdits Locataires, du droit d’opposition à recevoir de telles communications). Intérêts légitimes de faire connaître le service pour la prospection non électronique, sans préjudice de l’exercice à tout moment du droit d’opposition.

h/ Cookies et autres traceurs

– Cookies purement fonctionnels : fonctionnement du Site (exemptés de consentement) ;

– Cookies de performance : optimisation du Site ou de l’Application pour détecter d'éventuels problèmes techniques, à des fins de qualité de service et d’amélioration en continu de nos produits et services au regard

de vos attentes ;

– Cookies marketing : enregistrer vos préférences selon vos visites du Site et de l’Application à des fins statistiques

et, le cas échéant, à des fins marketing de transmission d’offres pertinentes par email, réseaux sociaux et bannières publicitaires et pour permettre à nos partenaires de vous fournir des offres et publicités selon vos centres d'intérêt.

Base juridique de traitement : consentement (les cookies et autres traceurs exclusivement techniques sont exemptés de consentement préalable), par le biais du système de gestion du consentement mis à votre disposition.

3. Destinataires des Données

Les Données ont vocation à être utilisées par le Responsable de traitement, ses salariés ou sous-traitants aux fins d’exécution du Contrat de location et de mise en œuvre des finalités décrites à l’article 2 ci-dessus.

Le Responsable de traitement est susceptible de divulguer les Données aux prestataires de services, partenaires agréés, assureurs, courtiers, banque et sous-traitants, à certaines professions réglementées (avocats, notaires ou experts-comptables) réalisant des prestations pour le compte du Responsable de traitement. Ces derniers sont tous astreints à une stricte obligation de confidentialité et de non divulgation à des fins autres que la réalisation des obligations du Responsable de traitement vis-à-vis du Locataire.

En cas de sinistres, de vols, d’amendes ou d’infractions au Code de la Route, les Données seront communiquées à la compagnie d’assurance du Responsable de traitement et, le cas échéant, aux services de police, de gendarmerie et de justice. Le Responsable de traitement communiquera l’identité du Locataire ou du Conducteur Autorisé si son identité n’a pu être révélée lors de l’infraction dans le respect des dispositions légales applicables.

Le Responsable de traitement peut également partager les Données avec ses partenaires commerciaux aux fins de marketing si vous avez, au préalable, accepté l’utilisation de vos Données à cette fin.

4. Durée de conservation des Données

a/ Gestion de la relation client
Conservation pendant la durée de la relation contractuelle et pendant la période de prescription légale (5 ans). b/ Gestion des sinistres

Conservation pendant la durée de la relation contractuelle et pendant la période de prescription légale (5 ans), étant précisé qu’en cas de contentieux ou de réquisition judiciaire à la suite d’un sinistre, les durées de conservation sont prolongées jusqu’à l’apurement de la situation ou la prescription des actions légales, avec accès restreint aux seuls services du Responsable de traitement (et les partenaires auxiliaires de justice) en assurant le suivi et la gestion.

c/ Gestion des contraventions

Conservation pendant 1 an à compter de la réception de l'avis de contravention et jusqu’à 18 mois en archivage avec accès restreint.

d/ Gestion d’une liste de clients présentant certains risques contractuels Conservation pendant une durée de trois ans.
e/ Géolocalisation des Scooters

❖ Sous-fonctionnalité « Localiser mon Scooter » :

Conservation des Données de géolocalisation de vos trajets pendant vingt-quatre (24) heures et de la dernière position de votre Scooter pendant soixante (60) jours. Sous réserve de l’effacement des Données avant ce terme en cas de retrait du consentement sur l’Application. Si la géolocalisation demeure activée, conservation pour de nouvelles durées de vingt-quatre (24) heures pour vos trajets et de soixante (60) jours pour la dernière position de votre Scooter.

❖ Sous-fonctionnalité « Optimisation du service ZEWAY »

Conservation des Données pendant quatre-vingt-dix (90) jours, sous réserve de l’effacement des Données avant ce terme en cas de retrait du consentement sur l’Application. Si la géolocalisation demeure activée au terme de ce délai, conservation pour de nouvelles durées de quatre-vingt-dix (90) jours.

5. Stockage & transfert des Données

Tous nos serveurs sur lesquels vos Données sont conservées et ceux des prestataires utilisés pour échanger et stocker ces Données sont localisés au sein de l’Espace Economique Européen (EEE) ou bien Nord-Américain le cas échéant, tout en respectant les règles de transfert et de sécurité émises par la Commission européenne.

En cas de transfert des Données à un prestataire, fournisseur ou partenaire commercial situé dans un pays en dehors de l’EEE et dont le niveau de protection n’a pas été reconnu par la Commission européenne, le Responsable de traitement s’engage à garantir la protection des Données à travers la signature de clauses contractuelles établies sur le modèle de ceux émis par la Commission européenne.

6. Sécurité des traitements de données mis en œuvre

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes de notre système d’information et de vos Données et de protéger ces Données contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé.

Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens raisonnablement disponibles pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces Données, en particulier :

– Nous chiffrons la plupart de nos services à l’aide de la technologie SSL ;

– Nous vérifions votre adresse email lors de la création de votre compte ;

– Nous menons des audits internes sur la collecte, le stockage et le traitement des Données, y compris via des mesures de sécurité physique, afin d’empêcher tout accès non autorisé à nos systèmes ;

– L’accès aux Données est strictement réservé aux salariés et prestataires du Responsable de traitement ayant besoin de les connaître. Ces personnes sont soumises à de strictes obligations de confidentialité et sont susceptibles de faire l’objet de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement en cas de manquement à ces obligations.

7. Vos droits sur vos Données

Conformément aux dispositions (i) du RGPD, (ii) de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez, dans les conditions déterminées par la loi, des droits suivants :

– Droit d’accès : vous disposez d’un droit d’accès aux Données vous concernant traitées par le Responsable de traitement. Ce droit vous permet de prendre connaissance des Données dont nous disposons sur vous et, si vous le souhaitez, d’en demander une copie ;

– Droit de rectification : vous pouvez solliciter de notre part la rectification des Données vous concernant qui sont inexactes ou non à jour. Vous pouvez également demander à ce que les Données incomplètes vous concernant soient complétées ;

– Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos Données dans la limite de ce qui est permis par la législation applicable ;

– Droit à la limitation du traitement : vous pouvez solliciter du Responsable de traitement la limitation du traitement de vos Données (par exemple, le fait de rendre temporairement votre profil indisponible sur le Site), lorsque l'un des éléments suivants s'applique :

vous contestez l'exactitude des Données vous concernant. Dans ce cas, nous masquerons les Données vous concernant, pendant une durée nous permettant d’en vérifier l'exactitude ;

vous estimez que le traitement de vos Données est mis en œuvre de manière illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;

nous n’avons plus besoin des Données vous concernant aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires pour vous permettre de faire constater, d’exercer ou de défendre un droit en justice ;

vous avez exercé votre droit d’opposition en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du RGPD. Nous procéderons à la limitation du traitement de vos Données, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur votre droit.

Si nous décidons de lever la limitation du traitement de vos Données, nous vous en tiendrons informé.

- Droit d’opposition : vous disposez du droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos Données i) lorsque vos Données sont traitées à des fins de prospection commerciale, ii) lorsque vos Données sont traitées sur la base de l’intérêt légitime du Responsable de traitement. Dans cette hypothèse, votre demande recevra une réponse favorable si vous communiquez au Responsable de traitement la situation particulière légitimant votre demande, sauf si le Responsable de traitement peut démontrer qu’une autre base légale s’y oppose eu

égard à votre situation particulière ;

- Droit à la portabilité de vos Données : quand ce droit est applicable, vous avez le droit d’exiger que vos Données

vous soient rendues ou, lorsque cela est possible techniquement, transférées à un tiers. Nous nous engageons à vous transmettre dans un délai raisonnable et dans un format lisible par machine les Données que vous nous aurez fournies, qu’elles aient été déclarées par vous-même ou générées par votre activité sur le Site Web et/ou l’Application ;

- Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos Données, applicables après votre décès ;

- Droit de retirer votre consentement : pour les traitements dont la base juridique est le consentement, vous avez le droit de refuser le traitement de vos Données ou de retirer à tout moment votre consentement si vous l’avez préalablement donné.

Vous pouvez exercer les droits identifiés ci-dessus par courrier adressé au point de contact des responsables conjoints du traitement : ZE WAY SAS, 59 rue des Petits Champs 75001 Paris ou par e-mail à l’adresse suivante : privacy@zeway.com. Il vous appartiendra de joindre une pièce d’identité pour assurer les responsables conjoints du traitement de l’identité du demandeur.

L’autorité de contrôle compétente pour faire connaître toute demande relative au traitement de vos Données par nos soins, y compris, le cas échéant, d’une plainte de votre part, est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Si vous souhaitez saisir la CNIL de toute demande, vous trouverez ci-dessous ses coordonnées :

CNIL (COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS) 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Tél. : 01 53 73 22 22
(du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h)

Fax : 01 53 73 22 00
Si vous souhaitez déposer une plainte auprès de la CNIL, vous pouvez renseigner le formulaire de dépôt de plainte en ligne disponible à l’adresse suivante: https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Si vous avez une question sur vos droits informatique et libertés, vous pouvez consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr.

8. Cookies

Le Responsable de traitement utilise des cookies sur son Site Web et l’Application aux fins d’amélioration des fonctionnalités du Site Web et de mesure d'audience et de vous proposer des fonctionnalités complémentaires, du contenu et des publicités éventuellement personnalisés (cf article 3 ci-dessus sur les finalités).

Les cookies qui sont absolument nécessaires techniquement au fonctionnement du Site Web et de l’Application ne peuvent pas être désactivés.

Les autres types de cookies ne seront déposés que sous réserve du recueil préalable de votre consentement notamment par le biais d’un outil de gestion de vos paramètres et préférences, disponible sur le Site Web et dans l’Application.

9. Divers

Important : le Responsable de traitement se réserve le droit d’actualiser régulièrement sa politique de protection des données à caractère personnel dans la mesure où le Responsable de traitement est susceptible de faire évoluer ses services de location. La mise à jour d’une telle politique de protection vous sera signalée. Si, postérieurement à l’entrée en vigueur d’une mise à jour de notre politique de protection des données à caractère personne, vous poursuivez l'utilisation du service de location, vous reconnaissez que cela vaudra acceptation de votre part de la nouvelle politique de protection des données à caractère personnel, ceci dans les limites autorisées par la loi et sans préjudice de vos éventuels droits acquis.

Si vous souhaitez obtenir une clarification ou si vous avez une question à nous poser au sujet du traitement de vos Données, vous pouvez contacter notre équipe en charge des questions de protection des données personnelles à l’adresse suivante : privacy@zeway.com.